J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRS0000844V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 44 et 45 du 25 février 2000 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 44, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 45, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 44 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2000 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à partir de cette même date ;

Avenant no 45 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er avril 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 3 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.